Création d’une Commission d’Enquête sur l’Attribution des Fréquences de la TNT

La commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a voté mercredi 8 novembre la création d’une commission d’enquête sur l’attribution des fréquences de la télévision numérique terrestre (TNT).

La proposition de résolution avait été déposée par le groupe politique La France insoumise, qui souhaitait examiner les procédures d’attribution des autorisations de service de télévision nationale sur la TNT, ainsi que le respect des engagements pris par ces services et les moyens de contrôle mis en œuvre par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

Le rapporteur de la commission, Quentin Bataillon, a souligné que la proposition de résolution répondait aux trois conditions de recevabilité prévues par le règlement de l’Assemblée nationale.

Premièrement, la proposition détermine avec précision les faits justifiant l’enquête.

Deuxièmement, aucune commission d’enquête similaire n’a eu lieu au cours de l’année précédente.

Troisièmement, aucune poursuite judiciaire n’est en cours sur les faits en question.

Lors des débats, certains députés ont soulevé des interrogations sur la pertinence de la commission, s’interrogeant sur la redondance des enquêtes déjà menées récemment.

D’autres ont exprimé des préoccupations quant à l’impact potentiel sur les procédures en cours, tandis que d’autres ont évoqué la nécessité d’une enquête approfondie sur les moyens donnés à l’ARCOM pour exercer son contrôle.

Le rapporteur a répondu à ces interrogations en soulignant que la commission ne serait pas prospective et ne traiterait pas des procédures judiciaires en cours. Il a également précisé que la commission ne ferait pas le travail d’autres administrations, mais pourrait émettre des avis sur des sujets connexes.

Après les échanges, la commission a procédé au vote sur la recevabilité de la proposition de résolution. La majorité s’est prononcée en faveur de la création de la commission d’enquête.

La commission d’enquête sera composée de trente membres, désignés par les groupes politiques de l’Assemblée nationale. Elle aura pour mission de faire toute la lumière sur les procédures d’attribution des fréquences de la TNT, sur le respect des engagements pris par les services de télévision et sur les moyens de contrôle mis en œuvre par l’ARCOM.

Les travaux de la commission d’enquête devraient débuter en janvier 2024 et s’achever au plus tard le 30 juin 2025.

Cette décision est importante car elle permettra de faire un état des lieux des procédures d’attribution des fréquences de la TNT et de proposer des améliorations, si nécessaire.

Elle est également importante car elle intervient alors que 15 fréquences de la TNT doivent être remises en jeu en 2025.